Jeudi 20 février 2003
DROIT
Vol dans une chambre d'hôtel...
Vol dans une chambre d'hôtel Nos bagages nous ont été dérobés dans notre chambre d'hôtel. L'hôtelier ne veut nous rembourser qu'une somme forfaitaire. Est-ce légal ? H.V. (Perpignan) La loi prévoit que l'hôtelier doit vous verser une somme correspondant au montant du vol, mais dans la limite de cent fois le prix de la chambre. Cette limite peut être dépassée si vous pouvez apporter la preuve que l'hôtelier a commis une faute qui serait à l'origine du vol (par exemple, une serrure défectueuse). A l'inverse, votre indemnité risque d'être diminuée ou supprimée si vous avez commis une négligence ; par exemple, si vous avez laissé la porte ouverte.
Garantie invalidité J'ai souscrit un contrat d'assurance décès qui comporte une garantie invalidité. En quoi consiste cette garantie ? U.E. (Paris) La garantie invalidité, dont la définition peut varier selon les contrats, prévoit le versement d'un capital ou d'une rente en cas d'invalidité permanente, totale ou partielle, consécutive à une maladie ou à un accident. Le contrat précise le montant du capital payé pour une invalidité à 100 %. En cas d'invalidité partielle, ce montant est réduit en fonction d'un barème. Certaines garanties ne jouent qu'au-dessus d'un taux minimal d'invalidité.
Le Parisien, jeudi 20 février 2003
ericjeanloicbreton |
| 2003-02-20 10:34:53
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